Foire aux Questions AdPartners

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Qu'est-ce-que le portage salarial ?

Le portage salarial est apparu dans les années 1980 et est resté longtemps confidentiel avant de connaître une importance dans les années 2000. Le portage salarial concerne plus de 15 000 salariés portés sous le statut de CADRE principalement dans les secteurs de la communication, la formation, le marketing, les ressources humaines et encore bien d'autres professions.

Le portage salarial est un moyen de proposer vos compétences aux entreprises susceptibles d'avoir ponctuellement besoin de vos services.

Le portage salarial est en plein développement car il répond aux attentes des salariés portés et aux entreprises en terme de souplesse et d'autonomie.

La légalisation du portage salarial est-elle enfin arrivé en France ?

Oui, d'après l'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 publiée au journal officiel du 26 juin 2008. Elle a fait entrer le portage salarial en créant un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît cette activité. L'article L.824-1 modifié, reconnaît que le portage salarial ne constitue pas un prêt de main-d'œuvre. La loi donne deux années à la profession pour s'organiser.

En quoi le portage est-il différend de l'intérim ?

Les entreprises d'intérim recherches des clients et sont propriétaires de leur clientèle.

Les sociétés d'intérim placent des personnes non autonomes : secrétaires, ouvriers.... et le lien hiérarchique de l'intérimaire est avec le client. Le salaire de l'intérimaire est sans rapport avec ce qui est facturé aux clients.

Y-a-t-il un droit d'entrée pour être porté chez AdPartnerS ?

Non.

Quand puis-je commencer ma mission ?

Quel sera mon statut en tant que salarié porté et quel contrat de travail ?

En l'absence d'une réglementation adaptée au portage salarial, les relations entre le salarié porté et la société de portage salarial sont régies par le code du travail et de la convention collective du Synthec. Vous devenez salarié porté et vous avez accès à tous les avantages que doit vous fournir un employeur : maladie et accident du travail, cotisation retraite, prévoyance, chômage etc... 

AdPartnerS utilise un CDI (un avenant au contrat de travail est fait à chaque nouvelle mission dans le cas d'un CDI) ou CDD ce qui est possible depuis les années 2000 (Article L.212-4-12 à L.212-4-15 du code du travail).

Puis-je avoir le statut de cadre ?

Oui. Ce statut sera défini par rapport à la convention collective du synthec.

• RÉMUNÉRATION
  

Comment mon salaire est-il calculé ?

Votre salaire est calculé conformément aux dispositions de la convention de portage qui est signée avec AdPartnerS. Elle précise le taux des frais de gestion. Votre salaire net sera d'au moins 48 %  des honoraires HT facturés. Les pourcentages des charges patronales et salariales sont données à titre indicatif. Les taux réels dépendent du niveau de salaire du salarié porté par rapport au plafond de la sécurité sociales et de son statut de cadre ou de non cadre et de la prise en compte des charges.

Quand suis-je payé ?

Votre salaire vous est réglé en fin de mois sur la base de la convention collective du Synthec par rapport à votre coefficient et échelon déterminés et dès que votre client à réglé la facture. Il vous faut donc être très attentif aux conditions de règlement que vous consentez à votre client. Bien sur, si le règlement intervient le même mois que vos prestations, tout vous sera réglé dans le mois.

Y-a-t-il un minium de paye ?

Oui. Le minimum de paye est fixé à 400 € brut.

• COMMERCIAL - FACTURATION

Qui trouve les missions ?

La prospection commerciale est à votre charge. C'est une différence élémentaire entre le portage salarial et l'intérim.

Tout salarié porté sait donc démarcher sa clientèle. Cette compétence est indispensable. Il est important qu'une partie de son temps soit consacrée à la prospection pour assurer la pérennité de sa carrière professionnelle. A partir d'une clientèle existante, le salarié porté assure son chiffre d'affaire en optimisant les prestations vendues et développe son activité en augmentant le nombre de ses missions.

Qui négocie le prix de ma prestation ?

Vous êtes complètement autonome dans la négociation du prix de votre prestation. Vous devez négocier avec votre client le coût,le nombre de jours de votre mission, le paiement, les frais professionnels ... 

Comment chifrrer le coût de ma prestation ?

Le juste prix de toute prestation et de tout service est au point de rencontre entre la valeur de ce qui est apporté et mis en œuvre par le salarié porté et la valeur ou l'intérêt que va en retirer son client.

Vous devez néanmoins penser que lorsque les frais de gestion ainsi que les charges patronales et salariales déduit il ne vous restera en salaire net que 48 % du montant hors taxe facturé à votre client (hors frais professionnels).

Qui signe le contrat de prestation de services ?

Le contrat est signé entre la  société de portage et votre client. Votre nom apparait bien sur dans ce contrat.

Qui émet la facture ?

Dès réception de la feuille de temps signée par votre client, AdPartners émet la facture et l'expédie à votre client.

Que se passe-il si mon client ne règle pas la facture ?

Dans un premier temps nous vous demandons d'intervenir vous-même auprès de votre client pour des raisons commerciales. Vous êtes plus à même de négocier. Si cela ne suffit pas nous prenons en charge le recouvrement.

Est-il possible d'avoir plusieurs clients à la fois ?

Oui bien sur et cela est même recommandé pour établir votre indépendance vis à vis de chacun d'eux.

Y-a-t-il un minimum de facturation ?

Non pas forcément. Par contre nous ne ferons pas de salaire en dessous de 400 € brut.

Le remboursement de mes frais de mission sont-ils possible ?

Oui. Pas de limite de prise en charge. Ces frais sont directement liés au déroulement de la mission et seront inclus dans l'assiette de calcul des frais de gestion.

Ces frais sont à négocier avec votre client et seront inscrits sur le contrat de prestations ou devis. Ils seront facturés sur présentation des justificatifs originaux et en même temps que la mission. 

Ils seront remboursés au salarié porté avec le salaire et dès paiement de votre client.

Le remboursement de mes frais de fonctionnement sont-ils possible ?

Oui. Ces frais de fonctionnement sont directement liés à l'activité générale du salarié porté et seront inclus dans l'assiette de calcul des frais de gestion.

Les frais de fonctionnement seront remboursés au salarié porté impérativement mensuellement et dans la limite de 15 % des honoraires hors taxes ou 30 % du salaire brut dans le mois et sur présentation des justificatifs originaux. Les frais kilométriques seront remboursés selon le barème en vigueur.

Est-il possible d'arrêter une mission en cours de réalisation ?

Non, sauf cas de force majeure.

• QUESTIONS DIVERSES

Est-il possible que mon véhicule personnel puisse me servir dans mon activité de portage salarial ?

Oui mais vous devez impérativement souscrire une assurance déplacement professionnel si vous devez utiliser votre véhicule personnel dans le cadre de vos missions. Sinon, AdPartnerS vous fait signer une attestation de non véhicule.

A qui appartient la clientèle ?

La clientèle reste votre propriété. Si vous désirez tester votre projet avant de créer votre propre entreprise, la solution du portage salarial est idéale. Dès que vous vous sentez prêt vous partez avec votre clientèle que vous avez prospecté et avec laquelle vous avez travaillé pendant la période du portage salarial.

Est-il possible d'avoir son propre nom commercial ?

Oui bien sur et cela est même recommandé. Vous pouvez l'inclure dans touts les documents que AdPartnerS met à votre disposition. Vous préparez ainsi votre propre installation si le but est de créer votre entreprise. Vous devez dans tous les cas vous servir du nom, de l'adresse et du numéro de registre du commerce de AdPartnerS sur les documents contractuels. Nous mettons à votre disposition sur devis des cartes de visites et autres supports.

L'assurance responsabilité civile et professionnelle, qui doit la souscrire ?

AdPartnerS se doit de prendre en charge cette assurance dont le coût est compris dans le calcul de votre salaire net. Si votre activité n'entrerai pas dans le cadre de notre assurance, AdPartnerS étudierai la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier. Vous êtes ainsi couvert en cas d'incident ou de litige avec vos clients.

Comment dois-je déclarer mes impôts ?

Vous êtes simplement salarié d'AdPartnerS et à ce titre votre mode d'imposition sera identique à celui d'un salarié classique. Une fiche d'imposition vous sera expédiée en début de chaque nouvelle année avec votre montant d'imposition à déclarer.

Est-il possible de faire de la formation ?

Oui, AdPartners est en possession du numéro de déclarant formateur.

Est-il possible de cumuler un emploi salarié avec un contrat en portage ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler ces deux emplois sous 

Est-il possible de travailler pour mon dernier employeur ?

Oui, dès lors que vous n'occupez pas le même poste que lors de votre précédent emploi dans l'entreprise.

Le cumul emploi/retraite, est-ce autoriser ?

Oui, depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite est autoriser sans restriction pour les personnes de 60 ans et plus et ayant une carrière complète pour les retraités de 65 ans et plus.

Pour cumuler emploi retraite, le retraité devra avoir rompu son contrat de travail et avoir liquidé l'ensemble de ses pensions. Pour les retraités n'ayant pas une carrière complète le cumul sera possible avec des limites. Il est préférable dans ce cas là de ce rapprocher  de sa caisse de retraite.

Le cumul assedic/portage est-ce compatible ?