Pénaliser les entreprises qui ne concluraient pas des "accords de gestion des âges"

  Les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant la fin de l’année 2009 des accords pour améliorer l’emploi des seniors. Les accords conclus devront répondre à un cahier des charges minimal. Ils pourront traiter par exemple des actions en matière de recrutement, de l’organisation des secondes parties de carrière ou du tutorat. Pour identifier les bonnes pratiques et les moyens de les diffuser, une mission sur le tutorat a été confiée à Bernard Masingue qui remettra ses recommandations à l’automne 2008.
  La réglementation, dont le contenu précis reste à définir, imposera pour ces accords des objectifs chiffrés et des indicateurs, et les accords seront déposés auprès des services du ministère de l’Emploi qui s’assureront qu’ils répondent bien au cahier des charges minimal.
  La loi prévoira une cotisation additionnelle à l’assurance vieillesse, à compter de 2010, pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui ne seraient pas couvertes par un accord.
  Les plus petites entreprises en seront dispensées dès lors que leur branche a conclu un accord.

Supprimer la mise à la retraite d’office par l’employeur

La décision du passage de l’activité vers la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge, sous réserve des préavis légaux ou conventionnels. L’âge ne doit plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Le Gouvernement s’était déjà engagé dans ce sens lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, en taxant plus lourdement les indemnités de mise à la retraite d’office, et il poursuit donc cette action, en allant plus loin aujourd’hui.

Faciliter le cumul emploi-retraite

Afin que les retraités puissent travailler plus facilement, le Gouvernement prévoit une "liberté totale pour les retraités de 60 ans et plus ayant une carrière complète et pour les retraités de 65 ans et plus". A partir du 1er janvier 2009, le cumul emploi-retraite sera autorisé sans restriction dès 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète et au-delà de 65 ans. Le plafond imposé actuellement au cumul entre le salaire et la pension (1,6 Smic) et le délai de carence de 6 mois applicables seront supprimés.

Pour cumuler emploi et retraite, l’assuré devra rompre son contrat de travail et avoir liquidé l’ensemble de ses pensions. Pour les assurés n’ayant pas une carrière complète, le cumul sera possible "dans certaines limites".

Rendre le recours aux pré-retraites moins attractif

Les régimes fiscaux et sociaux des indemnités de rupture à l’initiative de l’employeur et des indemnités de rupture conventionnelle seront harmonisés. Cette mesure vise à éviter "la reconstitution de mécanismes de préretraite de fait", c’est-à-dire de départ négocié des seniors puis de prise en charge par l’assurance chômage jusqu’à la liquidation de la pension.

Inciter les salariés à travailler plus longtemps

Le taux de la surcote (qui majore les pensions des assurés continuant à travailler alors qu’ils pourraient liquider leur retraite à taux plein) sera porté à 5 % par an dès la première année.

Une personne qui travaillerait 5 ans, après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, verrait donc sa pension de retraite augmenter de 25 %.

Supprimer progressivement la dispense de recherche d’emploi (DRE)

La DRE sera maintenue pour tous les demandeurs d’emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2008, mais l’âge d’entrée dans le dispositif pour les demandeurs d’emploi sera progressivement relevé à partir de 2009 (58 ans à partir du 1er janvier 2009, 59 ans à partir du 1er janvier 2010, 60 ans à partir du 1er janvier 2011). Un rapport évaluera l’impact de cette mesure ; sur cette base, la dispense de recherche d’emploi pourrait être supprimée à partir de 2012.

Secteur public

"Les employeurs publics s’inscriront bien entendu dans les orientations définies en matière d’emploi des seniors pour le secteur privé." Des discussions seront ouvertes dans le cadre d’une concertation sur les conditions de travail et l’emploi des seniors dans le secteur public qui s’ouvrira le 15 juillet.

Enfin, le Gouvernement a décidé d’adresser un document d’orientation aux partenaires sociaux sur un certain nombre de thèmes apparus au cours de la concertation, notamment la transition progressive vers la retraite, l’aménagement des fins de carrière et le temps partiel après 60 ans.

Concernant le dispositif de retraite progressive, dont les paramètres devront nécessairement évoluer compte tenu des mesures envisagées par ailleurs, un document d’orientation leur sera très prochainement envoyé, afin qu’ils engagent une négociation sur ces sujet.